La Convention portant création de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT est entrée en vigueur le 1er septembre 1985.
Les amendements à la Convention d’origine ont été approuvés par l’Assemblée des Parties d’EUTELSAT en mai 1999. Ils ont été appliqués sur une base accélérée (provisoire) à compter du 2 juillet 2001 conformément à une Résolution adoptée à cet effet par l’Assemblée des Parties également en mai 1999.
La Convention amendée est entrée en vigueur de façon définitive le 28 novembre 2002 et elle est applicable à tous les Etats membres.
Le Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT est entré en vigueur le 17 août 1988. Le Protocole est applicable vis-à-vis de 24 Etats membres aujourd’hui.
Des informations complémentaires (en date du 9 mai 2013) sont disponibles sur notre site en accès restreint dans le document de l’Assemblée des Parties AP38-07 Rév 1.
En mai 1999 lorsque l’Assemblée des Parties a approuvé les amendements à la Convention, il était souhaitable d’amender le Protocole pour maintenir une cohérence. L’Accord portant amendement au Protocole est entré en vigueur le 6 septembre 2002. L’Accord portant amendement au Protocole est applicable à ce jour vis-à-vis de 7 Etats membres.
Des informations complémentaires (9 mai 2013) sont disponibles sur notre site en accès restreint dans le document de l’Assemblée des Parties AP 38-07 Rév. 1.
Le Corrigendum n°1 à l’Accord portant amendement au Protocole a été publié le 16 janvier 2006.
L’Accord de siège entre EUTELSAT IGO et la République française a été signé le 15 mai 2001.