TEXTES INSTITUTIONNELS
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Convention d’origine
La Convention portant création de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT est entrée en vigueur le 1er septembre 1985.
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Convention amendée
Les amendements à la Convention d’origine ont été approuvés par l’Assemblée des Parties d’EUTELSAT en mai 1999. Ils ont été appliqués sur une base accélérée (provisoire) à compter du 2 juillet 2001 conformément à une Résolution adoptée à cet effet par l’Assemblée des Parties également en mai 1999.
La Convention amendée est entrée en vigueur de façon définitive le 28 novembre 2002 et elle est applicable à tous les Etats membres.
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Protocole
Le Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT est entré en vigueur le 17 août 1988. Le Protocole est applicable vis-à-vis de 24 Etats membres aujourd’hui.
Des informations complémentaires (en date du 9 mai 2013) sont disponibles sur notre site en accès restreint dans le document de l’Assemblée des Parties AP38-07 Rév 1.
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Amendement au Protocole
En mai 1999 lorsque l’Assemblée des Parties a approuvé les amendements à la Convention, il était souhaitable d’amender le Protocole pour maintenir une cohérence. L’Accord portant amendement au Protocole est entré en vigueur le 6 septembre 2002. L’Accord portant amendement au Protocole est applicable à ce jour vis-à-vis de 7 Etats membres.
Des informations complémentaires (9 mai 2013) sont disponibles sur notre site en accès restreint dans le document de l’Assemblée des Parties AP 38-07 Rév. 1.
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Corrigendum n°1
Le Corrigendum n°1 à l’Accord portant amendement au Protocole a été publié le 16 janvier 2006.
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Accord de siège
L’Accord de siège entre EUTELSAT IGO et la République française a été signé le 15 mai 2001.
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Convention amendée
La Convention amendée est le traité international applicable à l’organisation
