STRUCTURE

Assemblée des Parties

Conformément à l’article VII de la Convention amendée d’EUTELSAT, l’Assemblée des Parties est composée de toutes les Parties (les Etats membres) à la Convention.  L’Assemblée des Parties se réunit une fois tous les deux ans à titre ordinaire et est assistée d’un Comité consultatif.

L’Assemblée des Parties peut également tenir des réunions extraordinaires à la demande d’une ou de plusieurs Parties, sous réserve de l’acceptation d’au moins un tiers des Parties ou à la demande de la Société Eutelsat S.A.. Toute demande de réunion extraordinaire doit être motivée.

La 41ème réunion ordinaire de l’Assemblée des Parties aura lieu les 10 et 11 avril 2019 à Paris.

1. Règlement intérieur

L’Assemblée des Parties adopte son propre règlement intérieur qui prévoit notamment le mode d’élection du Président et des autres membres du bureau, la procédure de convocation de ses réunions, les dispositions relatives à la représentation et à l’accréditation et les procédures de vote. Pour le texte complet cliquez ici.

2. Fonctions

Conformément à l’article IX de la Convention amendée d’EUTELSAT, l’Assemblée des Parties exerce les fonctions suivantes :

a) elle examine les activités de la Société Eutelsat S.A. en rapport avec les Principes de base. La Société Eutelsat S.A. peut faire des recommandations à cet égard qui seront prises en compte par l’Assemblée des Parties ;

b) elle veille au respect des Principes de base par la Société Eutelsat S.A., conformément à l’Arrangement ;

c) elle décide des changements qu’il est proposé d’apporter à l’Arrangement, ces changements étant sous réserve d’accord entre les parties à l’Arrangement ;

d) elle prend les décisions nécessaires afin d’assurer la continuité en matière de droits et obligations internationaux découlant de l’exploitation du secteur spatial d’EUTELSAT transféré à la Société Eutelsat S.A., notamment aux termes du Règlement des radiocommunications en ce qui concerne l’utilisation des fréquences ;

e) elle décide des questions touchant aux rapports officiels entre EUTELSAT et les Etats, qu’ils soient Parties ou non, ou les organisations internationales et, en particulier, elle négocie l’Accord de siège mentionné au paragraphe c) de l’article XII de la Convention ;

f) elle décide de toute proposition visant à mettre fin à la Convention aux termes des dispositions du paragraphe c) de l’article XIV ;

g) elle examine les réclamations qui lui sont soumises par des Parties ;

h) elle adopte, en vertu des dispositions de l’article XIII de la Convention, les décisions concernant le retrait d’une Partie d’EUTELSAT ;

i) elle décide de toute proposition d’amendement à la Convention, conformément aux dispositions de l’article XIV de la Convention, et soumet à la Société Eutelsat S.A. toute proposition d’amendement susceptible d’affecter la conduite de ses activités ;

j) elle décide de toute demande d’adhésion présentée, conformément aux dispositions du paragraphe e) de l’article XVIII de la Convention ;

k) aux termes de l’article X de la Convention, elle nomme le Secrétaire exécutif et peut le révoquer et, sur recommandation du Secrétaire exécutif, elle détermine les effectifs, le statut et les conditions d’emploi de tout le personnel du Secrétariat, en tenant dûment compte de l’Arrangement ;

l) elle désigne un haut fonctionnaire du Secrétariat, qui agit en qualité de Secrétaire exécutif par intérim, lorsque le Secrétaire exécutif est absent ou empêché d’exercer ses fonctions, ou lorsque le poste de Secrétaire exécutif est vacant ;

m) elle adopte un budget annuel ou bisannuel ;

n) elle approuve les changements du lieu d’implantation de la Société Eutelsat S.A. conformément aux dispositions de l’Arrangement.

3. Résumé des réunions depuis la transformation en 2001

AP30-Paris, 15 mai 2002 (réunion ordinaire)

Sous la présidence de M. Pastorelli de Monaco, l’Assemblée des Parties a noté le rapport du Secrétaire exécutif sur les activités d’EUTELSAT IGO depuis 2001 et tout particulièrement les activités liées aux opérations de transfert entre EUTELSAT et Eutelsat S.A et celles relatives aux radiofréquences. L’Assemblée des Parties a également noté les budgets pour les exercices 2002 à 2004, a approuvé des amendements à son Règlement intérieur et au Statut du personnel ainsi que la procédure de sélection des représentants des Parties au Comité consultatif .

AP31-Paris, 12 mai 2004 (réunion ordinaire)

Sous la présidence de Mme Lourenço du Portugal, l’Assemblée des Parties a noté que la Convention amendée, appliquée de façon accélérée (à titre provisoire) depuis le 2 juillet 2001 est entrée en vigueur à titre définitif le 28 novembre 2002. La participation d’EUTELSAT IGO aux activités des trois Secteurs de l’UIT en tant qu’organisation intergouvernementale exploitant des systèmes à satellites (IOOSS) a également été noté. L’Assemblée a approuvé le premier Avenant à l’Arrangement entre EUTELSAT IGO et Eutelsat S.A. concernant le financement du Secrétariat et a noté les budgets pour les exercices 2003 à 2005. Elle a également confié au Comité consultatif la tâche de suivre attentivement les questions budgétaires en veillant à contenir les dépenses dans les limites convenues.

AP32-Paris, 20 juillet 2004 (réunion extraordinaire)

Sous la présidence de Mme Lourenço du Portugal, l’Assemblée des Parties a adopté la Résolution préparée par le Comité consultatif sur l’évolution proposée des statuts d’Eutelsat S.A. et l’adaptation de ses garanties et engagements relatifs au respect des Principes de base. L’Assemblée a également demandé au Secrétaire exécutif d’entamer des négociations avec la société pour définir de nouvelles modalités de supervision et les modifications correspondantes de ses statuts et/ou de l’Arrangement.

AP33-Paris, 6-8 avril 2005 (réunion ordinaire)

Sous la présidence de M. Piffaretti, de la Suisse, l’Assemblée des Parties a adopté l’Avenant n°2 à l’Arrangement entre EUTELSAT IGO et Eutelsat S.A. qui permet au Secrétaire exécutif de participer en qualité de censeur aux réunions du Conseil d’administration d’Eutelsat S.A. et deux résolutions. La première concerne l’opération de refinancement de la participation des actionnaires majoritaires dans Eutelsat S.A. et la seconde est relative aux chaînes de télévision non européennes transmises via le système à satellites Eutelsat et reçues par le grand public sur le territoire de l’Union européenne. L’Assemblée a également noté les budgets pour les exercices de 2005 à 2007. L’Assemblée des Parties a nommé M. Christian Roisse, de nationalité française, au poste de Secrétaire exécutif pour une durée de quatre ans à compter du 2 juillet 2005, en remplacement de Mme Birgitta Näslund, de nationalité suédoise, dont le mandat de quatre ans expire au 1er juillet 2005.

AP34-Paris, 11 mai 2006 (réunion extraordinaire)

Sous la présidence de M. Piffaretti de la Suisse, l’Assemblée des Parties a adopté l’Avenant n°3 à l’Arrangement entre EUTELSAT IGO et Eutelsat S.A. qui permet au Secrétaire exécutif de participer en qualité de censeur aux réunions du Conseil d’administration d’Eutelsat Communications S.A., la société holding de tête qui est entrée en bourse en décembre 2005.  L’ Assemblée a également examiné la question des factures impayées relatives aux fiches de notification de réseaux à satellites déposées au nom d’EUTELSAT auprès de l’UIT.

AP35-Paris, 23-24 mai 2007 (réunion ordinaire)

Sous la présidence de M. Piffaretti de la Suisse, l’Assemblée des Parties a noté que les accords actuels permettaient de s’assurer que les deux actionnaires majoritaires du groupe de sociétés Eutelsat étaient en mesure de remplir leurs obligations vis-à-vis d’EUTELSAT IGO.  L’Assemblée a également examiné la question du respect des Principes de base par Eutelsat S.A., conformément à l’article III a) de la Convention amendée EUTELSAT et a encouragé les Etats membres à trouver une solution à la question récurente des factures impayées correspondant à des fiches de notification de réseaux à satellites déposées au nom d’EUTELSAT auprès de l’UIT. Notant les évolutions dans l’environnement réglementaire européen, la question de l’avenir de la bande C pour les services fixes par satellite et les conséquences éventuelles de la loi spatiale française, l’Assemblée a demandé au Secrétaire exécutif de suivre les évolutions relatives à ces sujets. L’Assemblée a également noté les budgets pour les exercices de 2007 à 2009.

AP36-Paris, 14 mai 2009 (réunion ordinaire)

Sous la présidence de M. Malerba de l’Italie, l’Assemblée des Parties a accepté sans conditions la demande d’adhésion de la République du Monténégro à la Convention amendée d’EUTELSAT. L’Assemblée a également noté qu’EUTELSAT IGO s’est vu reconnaître le statut d’observateur permanent auprès du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique des Nations Unies et a approuvé un Protocole d’accord tripartite avec l’IMSO (Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites) et l’ITSO (Organisation internationale de télécommunications par satellites). Il a été noté que la question relative aux factures impayées correspondant à des fiches de notification de réseaux à satellite déposées au nom d’EUTELSAT auprès de l’UIT a été résolue entre EUTELSAT IGO et l’UIT et qu’un compromis a été trouvé par lequel seules des modifications mineures ont été apportées au régime de la bande C allouée aux services fixes par satellite. L’Assemblée a noté l’évolution de l’environnement réglementaire européen et français dans le cadre de la mise en œuvre de la loi française sur les opérations spatiales de 2008 et a demandé au Secrétaire exécutif de continuer à suivre les développements relatifs à ces questions. L’Assemblée a examiné la question du respect par Eutelsat S.A. des Principes de base, conformément à l’article III a) de la Convention amendée EUTELSAT, noté les budgets pour les exercices de 2009 à 2011 et approuvé l’Avenant n°4 à l’Arrangement entre EUTELSAT IGO et Eutelsat S.A. relatif au financement du Secrétariat. M. Christian Roisse a été reconduit dans ses fonctions de Secrétaire exécutif pour un mandat de quatre ans à compter du 2 juillet 2009.

AP37-Paris, 11-12 mai 2011 (réunion ordinaire)

L’Assemblée a fêté les 10 ans de la transformation d’EUTELSAT IGO. Lors de la cérémonie d’ouverture, le Secrétaire général de l’UIT, le Sous-directeur général de l’UNESCO, la Directrice des politiques de mobilité et d’attractivité du ministère français des Affaires étrangères, le Président du Conseil d’Administration du groupe Eutelsat Communications et le Directeur général d’Eutelsat Communications S.A. et d’Eutelsat S.A. se sont adressés à l’Assemblée des Parties.
Sous la présidence de M. Malerba de l’Italie, l’Assemblée a noté les évolutions de l’environnement réglementaire européen et la mise en œuvre de la loi française sur les opérations spatiales qui est entrée en vigueur en décembre 2010 et a demandé au Secrétaire exécutif de suivre les conséquences de ces développements. La question des brouillages délibérés et répétés de programmes transmis via les satellites d’Eutelsat S.A. sur des fréquences assignées à EUTELSAT IGO et celle de la priorité des droits sur des fréquences assignées par l’UIT en application du Règlement des radiocommunications ont également été examinées. L’Assemblée a noté aussi que le Secrétaire exécutif a participé activement aux travaux de la Commission « large bande », une initiative conjointe de l’UIT et de l’UNESCO, dont il est Commissaire fondateur, ainsi qu’à ceux de sous-comités du Comité des Nations Unies sur les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et tout particulièrement ceux du Groupe de travail sur la viabilité à long terme des activités spatiales. L’Assemblée a examiné la question du respect par Eutelsat S.A. des Principes de base, conformément à l’article III a) de la Convention amendée EUTELSAT, et noté les budgets pour les exercices de 2011 à 2013.

AP38-Paris, 15-16 mai 2013 (réunion ordinaire)

Sous la présidence de Mme Leandro du Portugal, l’Assemblée des Parties a adopté une Résolution sur l’utilisation du satellite pour réduire la fracture numérique, en encourageant les 49 Etats membres de l’organisation paneuropéenne EUTELSAT IGO à prendre en compte les avantages des services à large bande par satellite pour accéder à l’internet de manière à répondre en particulier à leurs besoins nationaux, publics et institutionnels. L’Assemblée ayant noté que la majorité des États membres d’EUTELSAT sont désormais des États Parties à la Convention sur l’immatriculation et au Traité sur l’espace extra-atmosphérique, elle a demandé au Secrétaire exécutif de faire au nom d’EUTELSAT IGO une déclaration d’acceptation des droits et des obligations énoncés dans la Convention des Nations Unies sur l’immatriculation pour les satellites lancés par EUTELSAT en qualité d’État de lancement avant sa transformation et d’organiser pour l’avenir la création et le maintien du registre des satellites correspondant. L’Assemblée a noté que certains accords ont pu être conclus concernant la question du respect des droits de priorité sur des fréquences assignées à EUTELSAT IGO en application du Règlement des radiocommunications de l’UIT et que le problème des brouillages délibérés et de la piraterie de transmissions satellitaires a continué.  L’Assemblée a noté que bien que la loi française sur les opérations spatiales ait imposé une charge administrative supplémentaire substantielle à Eutelsat S.A., elle n’a pas eu d’impact significatif sur la capacité de la société à exploiter ses satellites. Les évolutions pertinentes de l’environnement réglementaire au niveau national, européen et mondial ont été examinées, ainsi que l’avenir de la bande C pour le Service fixe par satellite. L’Assemblée a examiné la question du respect par Eutelsat S.A. des Principes de base, conformément à l’article III a) de la Convention amendée EUTELSAT, a approuvé les modifications du Statut du personnel et noté les budgets pour les exercices de 2013 à 2015. Elle a élu M. Roisse pour un troisième mandat de quatre ans à partir du 2 juillet 2013 au poste de Secrétaire exécutif.

AP39-Paris, 22-23 avril 2015 (réunion ordinaire)

L’Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT a tenu sa 39ème réunion de son Assemblée des Parties les 22 et 23 avril 2015 à Paris, sous la présidence de Mme Leandro représentante de la Partie du Portugal. L’Assemblée a adopté une version révisée du mandat et de la procédure de nomination du Comité consultatif de l’Assemblée des Parties, lequel se réunit deux fois par an avec le Secrétaire exécutif. L’Assemblée a reçu des informations sur les activités d’EUTELSAT IGO au sein de la Commission Le large bande, au sein du secteur de développement des télécommunications de l’UIT avec l’initiative Modèle intelligent de développement durable et avec le Comité et les sous-comités de l’UNOOSA. L’Assemblée a pris note des préoccupations de l’industrie du satellite au sujet de modifications éventuelles de l’utilisation future de la bande C et du Règlement des radiocommunications de l’UIT, devant toutes deux être examinées par la Conférence mondiale des radiocommunications en novembre 2015. Elle a également pris note des différentes mesures prises pour atténuer les problèmes actuels de brouillages délibérés et de piratage de transmissions satellitaires. L’Assemblée a également noté les budgets pour les exercices de 2015 à 2017.

AP40-Paris, 15-16 mars 2017 (réunion ordinaire)

La 40ème Assemblée des Parties de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT a eu lieu les 15 et 16 mars 2017 à Paris, sous la Présidence de M. Frédéric Labarrère de Monaco et la Vice-présidence de Mme Ivana Stankovic de la Serbie. L’Assemblée a élu par acclamation M. Piotr Dmochowski-Lipski de la Pologne pour un mandat de quatre ans à partir du 2 juillet 2017 au poste de Secrétaire exécutif. EUTELSAT a également célébré son 40ème anniversaire et commémoré cet événement lors d’une réception à Eutelsat S.A. à l’invitation de M. Rodolphe Belmer, Directeur général. L’Assemblée a examiné les questions relatives à l’utilisation des radiofréquences assignées à EUTELSAT IGO en application du Règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications et qui sont utilisées par l’opérateur à satellites Eutelsat. L’Assemblée des Parties a approuvé les rapports concernant la participation d’EUTELSAT IGO aux activités du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique des Nations Unies, de la Commission « Le large bande au service du développement durable », de l’Union internationale des télécommunications et ses relations avec les autres organisations intergouvernementales à satellites.

AP41-Paris, 10-11 avril 2019

Prochaine réunion ordinaire.

4. Documentation des réunions

La documentation complète des réunions de l’Assemblée des Parties est accessible uniquement aux représentants accrédités par EUTELSAT IGO dans la Partie sécurisée du site. Pour se connecter un code d’utilisateur et un mot de passe sont nécessaires. Cliquez ici.