L’Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT, a été créée en 1977 par 17 Etats européens membres de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications.
La Convention amendée d’EUTELSAT est le traité international applicable à l’Organisation. Elle est entrée en vigueur de façon définitive le 28 novembre 2002 et est applicable à tous les États membres.
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HISTORIQUE
L’Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT, a été créée en 1977 par 17 Etats européens membres de la CEPT (Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications) dans le but d’assurer l’exploitation d’un système de télécommunications par satellite en Europe. Le texte de base de l’Organisation EUTELSAT, la Convention EUTELSAT, a été ouvert à la signature en juillet 1982 et est entré en vigueur le 1er septembre 1985.
EUTELSAT a mis en place le premier système de télécommunications par satellite en Europe. En coopération avec l’Agence Spatiale Européenne, l’Organisation a lancé ses deux premiers satellites en 1983 et 1984 et a commencé à fournir de capacité de secteur spatial pour des services de télécommunications et audiovisuels en Europe. L’Organisation a par la suite étendu ses activités à des services tels que la télévision et la radio analogiques et numériques, la communication pour les entreprises, le multimédia, la messagerie et le positionnement, ainsi que l’accès à l’internet à large bande. La couverture de sa flotte de satellites englobait l’Europe, le Moyen-Orient, l’Afrique, l’Asie et le continent américain.
La principale mission d’EUTELSAT était de concevoir, construire, exploiter et entretenir le secteur spatial du système européen de télécommunications par satellite, avec pour objectif initial, la fourniture du secteur spatial nécessaire aux services publics de télécommunications internationales en Europe.
Vingt ans après sa création, l’Organisation a progressivement été confrontée à une concurrence croissante dans un marché de plus en plus déréglementé, lui imposant d’avoir plus de flexibilité que ne lui permettait sa structure d’origine. En mai 1999, les Etats membres d’EUTELSAT ont adopté le principe et les modalités de la transformation de l’Organisation. Le 2 juillet 2001, tous les actifs, activités opérationnelles et engagements correspondants de l’organisation intergouvernementale EUTELSAT ont été transférés à la société Eutelsat S.A. créée à cet effet et qui a son siège à Paris.
La Convention EUTELSAT d’origine a été amendée avec l’accord des États membres. Les amendements ont été appliqués sur une base accéléré (provisoire) à compter du 2 juillet 2001 et la Convention amendée d’EUTELSAT est entrée en vigueur à titre définitif en novembre 2002.
Depuis la transformation, l’Organisation s’est attachée à adapter sa structure, son rôle, sa mission et ses activités aux évolutions réglementaires, technologiques et commerciales du marché des services fixes par satellites. L’organisation intergouvernementale, connue dorénavant sous le nom d’EUTELSAT IGO, a continué de sauvegarder les intérêts de ses États Membres.
Mission
Droits d’utilisation de fréquences
L’Organisation a un rôle de maintien des droits sur les fréquences et positions orbitales obtenus internationalement auprès de l’Union Internationale des Télécommunications avant sa transformation en 2001 et détenus collectivement par les États membres. Ces droits que l’Organisation a accepté de mettre à la disposition de l’opérateur à satellites Eutelsat S.A. sont indispensables pour les activités opérationnelles de la majorité des satellites d’Eutelsat S.A.
Respect des principes de base
EUTELSAT IGO a une fonction de supervision des activités de la société en veillant notamment au respect par celle-ci des Principes de base définis comme suit à l’article III a) de la Convention amendée ;
- obligations de service public/service universel : la société propose des services audiovisuels en conformité avec les réglementations nationales et les accords internationaux pertinents, en particulier avec les dispositions de la Convention européenne sur la télévision transfrontière pour les obligations applicables au concept de service universel et à la société de l’information ;
- couverture paneuropéenne du système à satellites : la société dessert, sur une base économique, toutes les zones où il existe un besoin de services de communications dans les États membres ;
- non-discrimination : les services sont fournis aux utilisateurs par la société sur une base équitable et en conformité avec la législation en vigueur ;
- concurrence loyale : la société se conforme à toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de concurrence.
TEXTES INSTITUTIONNELS
Convention amendée
Les amendements à la Convention d’origine ont été approuvés par l’Assemblée des Parties d’EUTELSAT en mai 1999. Ils ont été appliqués sur une base accélérée (provisoire) à compter du 2 juillet 2001 conformément à une Résolution adoptée à cet effet par l’Assemblée des Parties également en mai 1999. La Convention amendée d’EUTELSAT est entrée en vigueur de façon définitive le 28 novembre 2002 et elle est applicable à tous les États membres.
Accord de siège
L’Accord de siège entre EUTELSAT IGO et la France a été signé le 15 mai 2001.
Protocole sur les privilèges et immunités
Le Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT est entré en vigueur le 17 août 1988. Le Protocole est actuellement applicable auprès de 24 Etats membres. Des informations complémentaires (de mars 2021) sont disponibles sur le site sécurisé dans le document de l’Assemblée des Parties AP 42-13.
Accord portant amendement au Protocole
En mai 1999 lorsque l’Assemblée des Parties a approuvé les amendements à la Convention, il était souhaitable d’amender le Protocole pour maintenir une cohérence. L’Accord portant amendement au Protocole est entré en vigueur le 6 septembre 2002. L’Accord portant amendement au Protocole est applicable à ce jour vis-à-vis de 7 Etats membres. Des informations complémentaires (de mars 2021) sont disponibles sur le site sécurisé dans le document de l’Assemblée des Parties AP 42-13.
Convention d’origine
La Convention portant création de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT est entrée en vigueur le 1er septembre 1985 et n’est plus applicable.