À PROPOS

Mission

Depuis 2001, EUTELSAT IGO est dotée d’une double fonction. Elle a d’une part un rôle de maintien des droits sur les fréquences et positions orbitales obtenus internationalement auprès de l’Union Internationale des Télécommunications avant sa transformation en 2001 et détenus collectivement par les États membres. Ces droits que l’Organisation a accepté de mettre à la disposition de l’opérateur à satellites Eutelsat S.A. sont décisifs pour les opérations de la majorité des satellites d’Eutelsat S.A. D’autre part, EUTELSAT IGO a une fonction de supervision des activités de la société en veillant notamment au respect par celle-ci des Principes de base définis comme suit à l’article III a) de la Convention amendée :

  • obligations de service public/service universel : la société propose des services audiovisuels en conformité avec les réglementations nationales et les accords internationaux pertinents, en particulier avec les dispositions de la Convention européenne sur la télévision transfrontière pour les obligations applicables au concept de service universel et à la société de l’information ;
  • couverture paneuropéenne du système à satellites : la société dessert, sur une base économique, toutes les zones où il existe un besoin de services de communications dans les États membres ;
  • non-discrimination : les services sont fournis aux utilisateurs par la société sur une base équitable et en conformité avec la législation en vigueur ;
  • concurrence loyale : la société se conforme à toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de concurrence.